Décision n° 15-A-2016

le 21 janvier 2016
DEMANDE présentée par Greater Toronto Airways Inc. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Numéro de cas : 
15-05304

Greater Toronto Airways Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Membre(s)

Sam Barone
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