Décision n° 15-A-2017

Delta, en son nom, au nom de Delta Connection et au nom de China Southern, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à China Southern d’exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada, et au-delà du Canada vers les États‑Unis d’Amérique, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta et Delta Connection entre chacune des villes suivantes : Vancouver (Colombie-Britannique), Toronto (Ontario) et Montréal (Québec), Canada et chacune des villes suivantes : Minneapolis-St. Paul, Minnesota, Salt Lake City, Utah et New York, New York, États-Unis d’Amérique, pour une période indéterminée.

Delta a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Delta à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

China Southern est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 9 septembre 2005.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par China Southern d’aéronefs avec équipage fournis par Delta et Delta Connection, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à China Southern, afin de permettre à China Southern d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada, et au-delà du Canada vers les États‑Unis d’Amérique, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta et Delta Connection entre chacune des villes suivantes : Vancouver, Toronto et Montréal et chacune des villes suivantes : Minneapolis-St. Paul, Salt Lake City et New York, pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. China Southern doit détenir la licence valide requise.
2. China Southern appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
4. Delta, Delta Connection et China Southern doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. China Southern doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. Delta, Delta Connection et China Southern doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.