Décision n° 152-A-2007

le 27 mars 2007

Référence n^o M4210/A328-4-8

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (ci-après Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 mars 2007.

Aux termes de la licence n^o 020130, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à conformément à l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Irlande signé le 8 août 1947 (ci-après l'Accord).

La condition n^o 1 de la licence n^o 020130 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, la route à exploiter par le ou les transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par le Gouvernement du Canada sera la suivante : de Montréal via des points intermédiaires à Shannon et à des points dans des pays situés au-delà, dans les deux sens. De plus, il est convenu que tous les aéronefs allant vers l'est sur les routes visées dans la présente annexe feront escale à l'aéroport de Shannon et que tous les aéronefs allant vers l'ouest sur les mêmes routes feront escale à l'aéroport de Shannon.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et il est convaincu que la modification de la licence n^o 020130 afin de permettre l'exploitation du service international régulier d'Air Transat sur la route Toronto-Dublin-Shannon-Toronto serait à l'avantage du public voyageur.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 1 de la licence n^o 020130 de façon à permettre à Air Transat d'exploiter la route Toronto-Dublin - Shannon-Toronto dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Irlande, du 1^er avril au 30 octobre 2007.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence n^o 020130 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Baljinder Gill