Décision n° 152-W-2010

le 29 avril 2010

Référence n^o W9125/P5/10-22

DEMANDE

Global Marine Inc., par l'entremise de son représentant canadien, a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « GSF GRAND BANKS », une unité mobile de forage en mer battant pavillon vanuatane, afin de participer à des activités de forage pour l'exploration et l'exploitation de ressources de pétrole, au large de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador, exclusivement dans la zone du plateau continental, commençant le 1^er juillet 2010 et se terminant le 30 juin 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Une recherche a été effectuée auprès de l'industrie du transport maritime du Canada et l'Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité visée dans la demande.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan