Décision n° 153-R-2005

le 21 mars 2005

le 21 mars 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1986-00099 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest en date du 6 mai 1986, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 881 (antérieurement le chemin secondaire 881, à l'ouest de la section 27, canton 45, rang 9, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Wainwright (point milliaire 157,99), dans le village d'Irma, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/709-157.99

Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Village d'Irma indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR1986-00099 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR1986-00099 du 6 mai 1986 en remplaçant, à l'article 9, « le requérant » par « Alberta Transportation ».

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