Décision n° 154-W-2005

le 21 mars 2005

le 21 mars 2005

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AVALON SPIRIT », un pétrolier canadien, afin de transporter du pétrole brut depuis des terminaux de l'est du Canada jusqu'à Portland, Maine, États-Unis d'Amérique d'où il sera acheminé via pipeline vers des raffineries canadiennes ou directement vers des raffineries de l'est du Canada, au cours de la période commençant le 5 mai 2005 et se terminant le 4 mai 2006.

Référence no W9125/P5/05-9


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 15 mars 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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