Décision n° 155-C-A-2023

[1] Le 15 mars 2020, Timothy Sadai a acheté des billets aller simple pour que les demandeurs prennent un vol de Hamilton (Ontario) à Abbotsford (Colombie-Britannique), le 24 mars 2020, et une seconde paire de billets aller simple pour un vol d'Abbotsford à Hamilton, le 30 mars 2020.

[2] M. Sadai affirme qu'en raison de l'éclosion de COVID-19 et des avertissements de représentants gouvernementaux concernant les voyages non essentiels, il a tenté de communiquer avec un agent pour annuler ses réservations le 22 mars 2020, mais sans succès. M. Sadai a également présenté une demande écrite pour annuler les billets. Les demandeurs n'ont pas pris leurs vols prévus. M. Sadai affirme qu'il a parlé au téléphone avec un agent le 24 mars 2020 et qu'il a demandé un remboursement des billets inutilisés. La défenderesse a toutefois indiqué que les demandeurs n'avaient pas droit à un remboursement.

[3] Les demandeurs réclament un remboursement de 355,98 CAD pour leurs billets inutilisés.

[4] Dans la présente décision, le rôle de l'Office des transports du Canada (Office) consiste à déterminer si la défenderesse a correctement appliqué les conditions de son tarif applicables aux billets que les demandeurs ont achetés. Le tarif est un document juridique qui contient les conditions et autres règles qui s'appliquent au billet du passager.

[5] La défenderesse soutient que les billets des demandeurs étaient non remboursables et qu'ils n'ont pas droit à un remboursement ou à un crédit, car ils n'ont ni tenté d'annuler leurs billets dans les 24 heures qui suivent la réservation ni acheté l'option ModiFly.

[6] Le tarif prévoit que des annulations ne sont permises que dans les 24 heures qui suivent une réservation à plus de sept jours du départ et que, à moins d'avoir acheté l'option ModiFly, aucune modification n'est permise dans les 72 heures qui précèdent le départ.

[7] Par conséquent, l'Office conclut que les billets des demandeurs ne pouvaient pas être remboursés le 22 mars 2020, soit plus de 24 heures après que M. Sadai a effectué la réservation. De plus, comme M. Sadai n'avait pas acheté l'option ModiFly, ses billets ne pouvaient pas être modifiés avant le départ.

[8] Étant donné que les demandeurs n'ont pas pris leurs vols prévus, ils ont été considérés comme des passagers défaillants. Selon le tarif, le terme passager défaillant signifie qu'un passager n'a pas respecté les exigences d'enregistrement ou d'embarquement. Les segments pour lesquels le passager ne se présente pas ne sont pas admissibles à un crédit ni à un remboursement.

[9] Par conséquent, l'Office rejette la demande.