Décision n° 16-W-2005

le 13 janvier 2005

le 13 janvier 2005

DEMANDE présentée par La Compagnie pétrolière impériale Ltée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « PHOENIX ALPHA », un pétrolier de Hong Kong, afin de transporter environ 100 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Dartmouth et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau Brunswick) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le 17 janvier 2005 et se terminant le 31 janvier 2005.

Référence no W9125/I20/05-1

La Compagnie pétrolière impériale Ltée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 5 janvier 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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