Décision n° 16-W-2007

le 11 janvier 2007

Référence n^o W9125/P5/06-57

PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Xstrata Nickel (ci-après la demanderesse), déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 18 décembre 2006.

L'Office a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime. Par lettre du 22 décembre 2006, Atlantic Towing Limited (ci-après Atlantic) a demandé une prorogation de temps jusqu'au 21 janvier 2007 afin de déposer son offre.

Le 27 décembre 2006, une opposition à la demande de prorogation de temps d'Atlantic a été déposée par la demanderesse.

Par lettre du 29 décembre 2006, l'Office a accordé jusqu'au 5 janvier 2007 à Atlantic afin de déposer son offre. Atlantic n'a pas déposé d'offre le 5 janvier 2007.

À la lumière de ce qui précède, L'Office a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

Membres

• Beaton Tulk
• Baljinder Gill