Décision n° 161-A-2007
le 3 avril 2007
DEMANDE présentée par Hop-A-Jet, Inc. en vue d'annuler la licence no 967477.
Référence no M4211/H50-2
Hop-A-Jet, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 mars 2007.
Aux termes de la licence no 967477, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 967477.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- Mary-Jane Bennett
- Date de modification :