Décision n° 162-A-2007

le 3 avril 2007

Références n^os M4210/L14-1
M4210/L14-2

126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 962547 et 967248. La demande, reçue le 27 mars 2007, était prête à être traitée le 2 avril 2007.

Aux termes de la licence n^o 962547, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967248, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 542-A-2006 du 5 octobre 2006, les licences n^os 962547 et 967248 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 962547 et 967248 imposée par la décision n^o 542-A-2006 du 5 octobre 2006 n'est plus en vigueur.

Membres

• Beaton Tulk
• Raymon J. Kaduck