Décision n° 162-W-2010

le 4 mai 2010

Référence n^o W9125/M24/10-1

DEMANDE

Fox Harb'r Development Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DESTINATION FOX HARB'R TOO », un yacht des îles Caïmans, afin de participer à diverses activités de promotion et excursions pour les clients et les clients potentiels de Fox Harb'r Development Limited, à ou à partir de Halifax, Fox Harb'r Resort, Chester, Pugwash, Île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse); Québec, Sept-Îles et périphérie, Montréal (Québec); Toronto, Hamilton (Ontario); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard); St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), commençant le 1^er juin et se terminant le 30 septembre 2010.

QUESTIONS

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour assurer le service? Y a-t-il un exploitant de navires canadiens qui offre un service adéquat identique ou comparable?

FAITS ET DÉTERMINATIONS

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service, et qu'aucun exploitant de navires canadiens n'offre un service adéquat identique ou comparable.

L'Office communiquera ces déterminations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membre

• Jean-Denis Pelletier, ing.