Décision n° 165-A-2007

le 5 avril 2007

le 5 avril 2007

DEMANDE présentée par Walsten Air Service (1986) Ltd. en vue d'annuler les licences nos 962422 et 967168.

Références nos M4210/W3-1
M4210/W3-2

Walsten Air Service (1986) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 mars 2007.

Aux termes de la licence no 962422, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 967168, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 962422 et 967168.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Beaton Tulk
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Date de modification :