Décision n° 166-W-1998
le 9 avril 1998
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «MV GECO RHO», un navire de recherche sismique panaméen, pour effectuer des opérations de prospection dans une zone à l'est et au sud-est de St. John's (Terre-Neuve), au large des Grands Bancs et de Flemish Cap, dans les eaux canadiennes de la mer territoriale et du prolongement du plateau continental, au cours de la période commençant le 15 mai 1998 et se terminant le 30 septembre 1998.
Référence no W9125/P5/98-4
P.F. Collins Customs Broker Ltd. a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 24 mars 1998.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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