Décision n° 172-A-1988

le 14 juillet 1988

Référence n 2-A1140-1

N 88133 au rôle

Aéro Golfe Ltée (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 mars 1988.

Avis de la demande a été affiché au bureau de poste de Havre-Saint-Pierre (Québec) et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Une intervention contraire à l'agrément de la demande a été déposée auprès de l'Office par Alexandair Inc.

Le demandeur a répliqué à l'intervention.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et l'intervention précitée.

Alexandair Inc. fait valoir qu'il est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C à partir de Havre-Saint-Pierre (Québec) et qu'il répond adéquatement à la demande de services à cet endroit. L'Office estime qu'Alexandair Inc., le seul intervenant, n'a pas réellement prouvé que l'exploitation du service projeté amènerait une réduction importante du service intérieur ou perturbera la prestation des services aériens offerts à Havre-Saint-Pierre.

Par conséquent, l'Office est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènera pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturbera pas la prestation des services aériens. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à Havre-Saint-Pierre (Québec), sera délivrée à Aéro Golfe Ltée dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par le demandeur et pour tenir compte des intentions manifestées par ce dernier, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Afin de maintenir l'équilibre de la concurrence entre les exploitants des services de vols affrétés qui ont l'intention de desservir seulement des pourvoyeurs et des hôtels pavillonnaires et les exploitants de services de vols affrétés qui desservent le marché tout entier et puisque le demandeur a manifesté l'intention d'exploiter le service une partie de l'année seulement, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'assortir la licence des conditions ci-dessous.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Le licencié est limité à répondre aux besoins de transport des véritables clients, des véritables employés et des véritables travailleurs de La Pourvoirie du Lac Allard Enr., y compris le transport des bagages, du matériel et des fournitures de ces personnes.

Le licencié est autorisé à exploiter son service uniquement entre les 1^er juin et 31 octobre de chaque année.