Décision n° 174-A-2011
le 12 mai 2011
DEMANDE présentée par Aéro‑Photo (1961) Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/A1137-2
Aéro‑Photo (1961) Inc. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs).
Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à la condition qui suit :
La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Membres
- Raymon J. Kaduck
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