Décision n° 175-A-2007

le 13 avril 2007

Références n^os M4210/S496-1
M4210/S496-2
M4210/S496-3
M4210/S496-4-1
M4210/S496-4-3
M4210/S496-4-5
M4210/S496-4-8
M4210/S496-4-9
M4210/S496-4-10

Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice (ci-après Skyservice) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2006-A-599 du 10 novembre 2006, l'Office a soustrait Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Skyservice d'exploiter son service intérieur, son service international à la demande et ses services internationaux réguliers entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, la République dominicaine, la Russie, l'Irlande, l'Italie et le Portugal au moyen d'aéronefs affichant les nom, adresse Internet et logo de "Maestro" sous réserve de certaines conditions.

Skyservice a avisé l'Office que Maestro avait récemment cessé d'exploiter et par conséquent demande l'annulation de l'arrêté n^o 2006-A-599.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut réviser, annuler ou modifier un arrêté en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par cet arrêté.

L'Office a étudié la demande et conclut, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté n^o 2006-A-599 et que celui-ci devrait être annulé.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule par les présentes l'arrêté n^o 2006-A-599 du 10 novembre 2006.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Beaton Tulk