Décision n° 175-R-2005

le 29 mars 2005

le 29 mars 2005

DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 92411 de la Commission des transports du Canada en date du 30 août 1957.

Référence no R8050/708-246.65

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que les franchissements routiers dont il est question dans l'ordonnance no 92411 ont été fermés.

La demanderesse a aussi déposé une copie d'une entente passée entre les parties pour fermer lesdits franchissements. L'Office prend note de l'entente des parties au sujet de la fermeture des franchissements.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 92411.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule par les présentes l'ordonnance no 92411 en date du 30 août 1957.

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