Décision n° 177-A-2016

le 6 juin 2016

DEMANDE présentée par 138883 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Brucelandair International en vue de suspendre les licences nos 962278 et 967080.

Numéro de cas : 
16-02887
16-02888

138883 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Brucelandair International (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada suspend les licences.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cette décision.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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