Décision n° 177-R-2000

le 15 mars 2000

le 15 mars 2000

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-6413 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 12 août 1969 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Ste-Hélène (antérieurement le chemin du rang III) et la subdivision Montmagny (point milliaire 108,30), dans la municipalité de Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy, dans le comté de Lévis, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/550-108.30


Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

La Municipalité de Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-6413.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-6413 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-6413 en date du 12 août 1969 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le ministère de la Voirie de la province de Québec» par «la requérante».

Date de modification :