Décision n° 18-A-2010

le 19 janvier 2010

Référence n^o M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Taipei et le Canada.

Aux termes de la licence n^o 990059, Eva Airways est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.

La condition n^o 2 de ladite licence se lit comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2010.

Par l'arrêté n^o 2009-A-490, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a soustrait Eva Airways à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taipei ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2010, sans détenir pour ce service la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office a étudié la demande et est convaincu qu'Eva Airways répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2011.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie la condition n^o 2 de la licence n^o 990059 comme suit :

Cette licence prend fin le 31 mars 2011.

Une nouvelle licence portant le n^o 990059 sera délivrée à Eva Airways Corporation.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 25 février 2011.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan