Décision n° 18-A-2011
le 25 janvier 2011
DEMANDE présentée par Philip O. Petrik exerçant son activité sous le nom de Richland Aviation en vue d'annuler la licence no 967613.
Référence no M4211/R191-2
Philip O. Petrik exerçant son activité sous le nom de Richland Aviation (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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