Décision n° 18-W-2007
le 12 janvier 2007
DEMANDE présentée par Fenton Maritime Agencies, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation des barges américaines à pont plat « WEEKS 246 » et « WEEKS 297 », afin de transporter des treillis en acier, dans le cadre de la construction du terminal de gaz naturel liquéfié sur le site Canaport, à partir de Marystown (Terre-Neuve) jusqu'à Saint John (Nouveau-Brunswick), au cours de la période commençant le ou autour du 1er mars et se terminant le ou autour du 30 septembre 2007.
Référence no W9125/F8/06-3
Fenton Maritime Agencies a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 22 décembre 2006.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Beaton Tulk
- Baljinder Gill
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