Décision n° 182-A-2016

DEMANDE

WestJet, en son nom et au nom d’Omni Air, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant un aéronef de type Boeing 767-300 avec équipage fournis par Omni Air, à compter du 5 juin jusqu’au 18 juin 2016.

Puisque la demande n’a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l’exige le paragraphe 8.2(2) du RTA, une exemption de l’application de cette disposition est nécessaire. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait WestJet à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

WestJet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.

Omni Air détient un certificat canadien d’exploitant aérien étranger en vigueur.

POLITIQUE

Lorsqu’il évalue les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers en vue de fournir des services passagers internationaux, l’Office est tenu d’appliquer une directive émise le 24 juin 2014 par le ministre des Transports intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (politique de 2014).

Dans sa 130-A-2016">décision n^o 130-A-2016, l’Office a autorisé l’utilisation par WestJet d’un aéronef avec équipage fournis par Omni Air pour une période de 30 jours, jusqu’au 4 juin 2016. La présente demande est pour un renouvellement d’une autorisation pour une période de 14 jours supplémentaires; par conséquent, la politique de 2014 s’applique.

QUESTION

L’Office est-il convaincu que la demande de WestJet et d’Omni Air est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA et satisfait aux critères de la politique de 2014, particulièrement le plafond de 20 pour cent?

Selon la politique de 2014, en ce qui a trait aux locations d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, un nombre d’aéronefs équivalant à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada figurant sur le certificat d’exploitation aérienne (CEA) du locataire peuvent être loués avec équipage auprès de locateurs étrangers. L’Office fait remarquer qu’au moment de la demande, c.-à-d., le 3 juin 2016, 118 aéronefs figuraient sur le CEA de WestJet. Par conséquent, la présente demande satisfait à l’exigence du plafond de 20 pour cent de la politique de 2014.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA. L’Office est également convaincu que la demande satisfait aux critères de la politique de 2014.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)(b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par WestJet d’un aéronef avec équipage fournis par Omni Air, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à WestJet, afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Royaume‑Uni en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Omni Air, à compter du 5 juin jusqu’au 18 juin 2016.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. WestJet doit détenir la licence valide requise.
2. WestJet conservera le contrôle commercial des vols. Omni Air conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. WestJet et Omni Air doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. WestJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
5. WestJet et Omni Air doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2016, date à laquelle elle a été communiquée verbalement à WestJet.