Décision n° 19-A-2008

le 18 janvier 2008

DEMANDE présentée par Les Investissements Nolinor Inc. exerçant son activité sous le nom de Nolinor Aviation et Nolinor en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service international à la demande (gros aéronefs) aux termes de la licence n^o 980035.

Référence n^o M4210/N215-2

Les Investissements Nolinor Inc. exerçant son activité sous le nom de Nolinor Aviation et Nolinor (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 15 janvier 2008.

Aux termes de la licence n^o 980035, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint, depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, ou en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées au paragraphe 73(1) de la LTC.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 980035 autorisant Les Investissements Nolinor Inc. exerçant son activité sous le nom de Nolinor Aviation et Nolinor à exploiter également un service international à la demande (gros aéronefs) sera délivrée.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan