Décision n° 19-A-2011
le 26 janvier 2011
DEMANDE présentée par Ceske Aerolinie A.S. (Czech Airlines) en vue d'annuler les licences nos 961082 et 961083.
Références nos M4212/C405-2
M4212/C405-4
Ceske Aerolinie A.S. (Czech Airlines) (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République tchèque et le Canada.
La licenciée est également autorisée à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque signé le 13 mars 1996.
Les alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) disposent que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler les licences sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule les licences.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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