Décision n° 19-A-2016

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Taipei.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celle qui suit :

1. Le service international régulier autorisé par les présentes doit être exploité, en partage de codes, conformément à l’entente confidentielle relative au transport aérien entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et l’administration de l’aéronautique civile du ministère des Transports et des Communications à Taipei, signée le 18 novembre 2013.