Décision n° 19-A-2017

le 7 février 2017
DEMANDE présentée par 0850871 B.C. Ltd. exerçant son activité sous le nom de BearAir en vue d’annuler la licence no 100005.
Numéro de cas : 
17-00563

Dans sa décision no 56-A-2016, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de 0850871 B.C. Ltd. exerçant son activité sous le nom de BearAir (licenciée).

La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule la licence.

Membre(s)

Sam Barone
Revenir à décisions
Date de modification :