Décision n° 192-A-2007

le 19 avril 2007

Référence n^o M4210/N226-1

5-H Management Co. Ltd. exerçant son activité sous le nom de P.A. Aviation Services et National Aviation Centre (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 avril 2007.

Aux termes de la licence n^o 962532, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après examen de la demande, l'Office note que la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide. Par conséquent, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 27(1) de la LTC, que l'affaire doit être traitée conformément aux dispositions du paragraphe 63(1) de la LTC qui prévoient que l'Office doit suspendre ou annuler les licences des titulaires qui ne répondent pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.

Comme la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 962532.

Membres

• Beaton Tulk
• Baljinder Gill