Arrêté n° 1988-R-1174
Le 15 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-39836 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 6 octobre 1986, concernant les améliorations des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 94,50 de la subdivision Chalk River et de la rue Pembroke, dans la ville de Pembroke, dans la province d'Ontario.
Référence n° 26727.103
ATTENDU que ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 63 858 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux exécutés a dépassé le montant prévu dans l'ordonnance; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 95 707,06 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 12 707,65 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-39836 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 6 octobre 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
- Date de modification :