Arrêté n° 1988-R-1228
Le 29 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-39598 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 juillet 1986 concernant, entre autres, l'installation des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 51,98 de la subdivision Uxbridge et de la rue Dennison, dans la ville de Markham, dans la province d'Ontario.
Référence n° 26711.4230
ATTENDU que ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 61 120 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux exécutés a dépassé le montant prévu dans l'ordonnance; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 78 252,65 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 1 482,12 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-39598 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 juillet 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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