Arrêté n° 1988-R-1240
Le 29 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1986-00051 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 21 mars 1986 concernant l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Burlington Northern Railway Company, au point milliaire 0,89 de l'embranchement Burrard Inlet et de la rue Powell, dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence n° C-805
ATTENDU que ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 4 908 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux exécutés a dépassé le montant prévu dans l'ordonnance; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 6 667,33 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 425,86 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° WDR1986-00051 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 21 mars 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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