Arrêté n° 1988-R-147

le 5 avril 1988

le 5 avril 1988

RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, pour le compte d'Esso Petroleum Canada (ci-après le demandeur), en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'utiliser une installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables, dans la ville de Cochrane, dans la province de l'Alberta, près du point milliaire 22,8 de la subdivision Loggan de Canadien Pacifique Limitée, comme il est indiqué sur le dessin du demandeur no 5-B-8250-5 revisé au 25 mars 1985, versé au dossier no 28638.2.1770 de l'Office; et

RELATIF à l'article 1 de l'ordonnance no R-23992 et à l'ordonnance no R-26844 du Comité des transports par chemin de fer, en date des 2 décembre 1976 et 16 mai 1978, respectivement.

Référence no 28638.2.1770

ATTENDU que l'Office est convaincu que ladite installation a été construite et mise en service sans l'approbation préalable de l'Office; et

ATTENDU que l'Office est convaincu que l'utilisation de ladite installation ne mettra pas en danger la sécurité du public et des employés de la compagnie de chemin de fer.

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. L'Office approuve, en vertu du paragraphe 44(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34, l'installation déjà achevée, comme il est indiqué sur ledit dessin, et en service; et le demandeur est par les présentes autorisé à utiliser ladite installation pour le transvasement des liquides inflammables comme il est indiqué sur ledit dessin.
  2. L'installation devra être entretenue et utilisée conformément aux dispositions de l'ordonnance générale no 0-32 du Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, C.R.C. 1978, ch. 1148.
  3. L'article 1 de l'ordonnance no R-23992 et l'ordonnance no R-26844 du Comité des transports par chemin de fer, en date des 2 décembre 1976 et 16 mai 1978, respectivement, sont par les présentes annulés.
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