Arrêté n° 1988-R-153

le 5 avril 1988

le 5 avril 1988

RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter des modifications au cantonnement entre les points milliaires 0,0 et 5,9 de la subdivision Westminster, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le plan no SP-4602-1 révisé au 8 octobre 1987, verse au dossier no 43658.121 de l'Office.

Référence no 43658.121

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur est autorisé à apporter des modifications au cantonnement, comme il est indiqué sur ledit plan.
  2. Lesdites modifications aux signaux de cantonnement devront être effectuées conformément aux dispositions de l'ordonnance générale no E-14 du Règlement sur les systèmes de commande de la circulation et des signaux de protection des chemins de fer, C.R.C. 1978, ch. 1194.
Revenir à décisions
Date de modification :