Arrêté n° 1988-R-204
le 31 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur le pont franchissant le ruisseau Notukeu au point milliaire 99,80 de la subdivision Shaunavon, dans le quart sud-est de la section 10, canton 9, rang 16, à l'ouest du troisième méridien, dans la province de la Saskatchewan, ledit pont ayant été reconstruit en vertu des dispositions de l'ordonnance no R-40611 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 29 avril 1987, telle que modifiée par l'ordonnance no R-40895 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 15 juillet 1987; et
RELATIF à la demande présentée par le demandeur en vue de lever les restrictions d'exploitation imposées par ladite ordonnance.
Référence no 30177.10
ATTENDU que l'Office est convaincu que ses arrêtés et directives ont été exécutés et que le demandeur peut exploiter sur ledit pont sans danger pour le public.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- Le demandeur est autorisé à exploiter sur ledit pont.
- Les limites de vitesse imposées par l'ordonnance no R-40611 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 29 avril 1987 sont par les présentes annulées.
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