Arrêté n° 1988-R-220

le 22 avril 1988

Référence n° 26842.225

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Dans les sept mois de la date du présent arrêté, la compagnie de chemin de fer devra installer et, par la suite, entretenir des signaux clignotants, des barrières à bras court et une sonnerie audit croisement.
2. Lesdits dispositifs de protection devront être installés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, ch. 1183.
3. Quatre-vingts pour cent du coût de l'installation desdits dispositifs de protection ou la somme de 108 480 $, si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, ch. 12; six et un quart pour cent dudit coût devra être payé par le canton de Rochester; six et un quart pour cent dudit coût devra être payé par le canton de Tilbury Ouest et le reliquat dudit coût devra être payé par la compagnie de chemin de fer.
4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40670 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
5. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection devront être payés dans la proportion de vingt-cinq pour cent par le canton de Rochester; vingt-cinq pour cent par le canton de Tilbury Ouest et cinquante pour cent par la compagnie de chemin de fer.