Arrêté n° 1988-R-242

le 14 avril 1988

Référence n^o 26082

APRÈS lecture des pièces déposées et avec le consentement du ministère des Transports de la province de Québec,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Dans les huit mois de la date du présent arrêté, la compagnie de chemin de fer devra installer et, par la suite, entretenir des signaux clignotants et une sonnerie audit croisement.
2. Lesdits dispositifs de protection devront être installés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n^o E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, ch. 1183.
3. Quatre-vingts pour cent du coût de l'installation desdits dispositifs de protection ou la somme de 59 455 $, si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, ch. 12; douze et demi pour cent dudit coût devra être payé par le ministère des Transports de la province de Québec et le reliquat dudit coût devra être payé par la compagnie de chemin de fer.
4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n^o R-40634 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 8 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
5. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection devront être payés dans la proportion de cinquante pour cent par la ville de Trois-Rivières et de cinquante pour cent par la compagnie de chemin de fer.