Arrêté n° 1988-R-398
le 29 avril 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-41290 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 27 novembre 1987, telle que modifiée par l'ordonnance n° R-41376 du 18 décembre 1987, laquelle autorisait, en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) à abandonner l'exploitation de la partie de la subdivision Lac St-Jean depuis Ha Ha Bay Junction (point milliaire 205,65) jusqu'à Chicoutimi (point milliaire 210,96), dans la province de Québec, sous réserve de l'exécution d'une entente entre CN et VIA Rail Canada Inc. conformément au paragraphe 3 de l'ordonnance n° R-41290 (telle que modifiée) et de l'émission d'un arrêté autorisant la cessation du service de trains de voyageurs Montréal-Chicoutimi entre Jonquière (point milliaire 201,50) et Chicoutimi (point milliaire 210,96), (Québec);
RELATIF à un nouvel examen de la demande présentée par CN, en vertu de l'article 260(8) de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de voyageurs exploité entre les terminus de Chicoutimi et Montréal, dans la province de Québec, responsabilité qui est maintenant partagée par VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA Rail) et CN depuis le 1er avril 1979; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-39638 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 6 août 1986, laquelle ordonnait de ne pas cesser l'exploitation du service de trains de voyageurs entre Chicoutimi et Montréal.
Références nos 49467.26
39310.284
ATTENDU qu'aucune objection n'a été reçue du grand public suite à la publication de l'avis du Comité des transports par chemin de fer, en date du 22 juillet 1987, annonçant la cessation projetée du service de trains de voyageurs entre Jonquière et Chicoutimi (Québec);
ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 3 de l'ordonnance n° R-41290 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 27 novembre 1987, telle que modifiée par l'ordonnance n° R-41376 du 18 décembre 1987, CN a exécuté une entente avec VIA Rail par laquelle CN entreprend de mettre en place, à ses frais, à Jonquière (Québec) à l'usage de VIA Rail pour la prestation de son service de trains de voyageurs, les installations adéquates telles que décrites dans la Décision du Comité des transports par chemin de fer, en date du 4 novembre 1987, en conformité avec les modalités de ladite entente, versée au dossier de l'Office; et
ATTENDU que les installations nécessaires pour le garage, le retournement et l'entretien du train-voyageurs seront installées par CN à Jonquière (Québec) au plus tard le 1er mai 1988, date qui concoure avec les modifications à l'itinéraire de VIA Rail.
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- CN et VIA Rail devront cesser l'exploitation du service de trains de voyageurs entre Jonquière (point milliaire 201,50) et Chicoutimi (point milliaire 210,96) dans la province de Québec, à partir du 1er mai 1988.
- CN est par les présentes autorisée à abandonner, le 1er mai 1988, l'exploitation de la partie de la subdivision Lac St-Jean depuis Ha Ha Bay Junction (point milliaire 205,65) à Chicoutimi (point milliaire 210,96) dans la province de Québec.
- CN et VIA Rail devront informer l'Office par écrit de la date de la cessation de l'exploitation du service de trains de voyageurs entre Jonquière et Chicoutimi et de l'abandon de l'exploitation de la subdivision Lac St-Jean entre Ha Ha Bay Junction et Chicoutimi.
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