Arrêté n° 1988-R-407
le 27 mai 1988
le 27 mai 1988
RELATIF aux accidents survenus le 8 avril 1985 et le 24 décembre 1986 au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée et du chemin Pitt River, dans le district de Coquitlam, dans la province de la Colombie-Britannique, au point milliaire 1,52 de la subdivision Westminster.
Référence n° 27073.10
IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la limite de vitesse prescrite au paragraphe 249(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, soit levée audit croisement, à moins que ne s'y produise, après les dates d'accidents mentionnés dans l'intitulé du présent arrêté, un accident de la nature de celui qui est décrit audit paragraphe de la Loi.
- Date de modification :