Arrêté n° 1988-R-447
le 2 juin 1988
le 2 juin 1988
RELATIF à la demande présentée par la ville de Brossard (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de construire le boulevard Matte au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans la ville de Brossard, dans la province de Québec, au point milliaire 83,30 de la subdivision Massena, comme il est indiqué sur le plan n° 75-D-1/1, révisé au 8 novembre 1985, versé au dossier n° 26782.1874 de l'Office; et
RELATIF à l'installation de dispositifs de protection audit croisement.
Référence n° 26782.1874
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- Le demandeur est autorisé à construire et à entretenir ledit croisement à ses frais, comme il est indiqué sur ledit plan.
- Ledit croisement devra être construit conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Avant que ledit croisement ne soit ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra installer et, par la suite, entretenir des signaux clignotants et une sonnerie audit croisement.
- Lesdits dispositifs de protection devront être installés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183.
- Le coût de l'installation, les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection devront être payés par le demandeur.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40670 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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