Arrêté n° 1988-R-608
le 15 juillet 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-39994 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 novembre 1986, concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 66,20 de la subdivision Newmarket, et de la rue Colborne, dans le canton d'Oro, dans la province d'Ontario.
Référence n° 26711.1121
ATTENDU que l'article 3 de ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 46 960 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux a dépassé le montant estimé à l'origine et sur lequel le paiement a été basé; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 61 172,02 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 1 977,62 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-39994 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 novembre 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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