Arrêté n° 1988-R-645

le 25 juillet 1988

le 25 juillet 1988

RELATIF à la demande présentée par la ville de Longueuil (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier récréatif au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 1,22 de l'embranchement Longueuil prenant naissance au point milliaire 7,68 de la subdivision Sorel, dans la ville de Longueuil, dans la province de Québec, comme il est indiqué sur le plan n° 100-2/100-3 feuillet 1/2, révisé le 8 janvier 1988, versé au dossier n° 26782.2277 de l'Office.

Référence no 26782.2277

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur est autorisé à construire et à entretenir ledit croisement à ses frais, comme il est indiqué sur ledit plan.
  2. Ledit croisement devra être construit conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. La compagnie de chemin de fer devra, à ses frais, dégager et par la suite maintenir son emprise libre de broussailles et d'arbres sur une distance de 250 pieds des deux côtés dudit croisement.
  4. Le demandeur devra, à ses frais, dégager et par la suite maintenir son emprise et les propriétés privées libres de broussailles et d'arbres afin de fournir une visibilité de 250 pieds le long de la voie des deux côtés du sentier à partir de tous les points sur le sentier dans les 75 pieds du croisement.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40670 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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