Arrêté n° 1988-R-653
le 27 juillet 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-40047 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 novembre 1986, concernant les améliorations aux dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 39,15 de la subdivision Lac St-Jean et au point milliaire 55,50 de la subdivision St-Raymond, et du Chemin Saint-Raymond-Rivière-à-Pierre, dans la municipalité de Rivière-à-Pierre, dans la province de Québec.
Référence n° 26782.1075
ATTENDU que l'article 3 de ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 3 610 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux a dépassé le montant estimé à l'origine et sur lequel le paiement a été basé; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 4 895,36 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 306,29 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-40047 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 novembre 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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