Arrêté n° 1988-R-654
Le 27 juillet 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'approbation du plan n° GKN-304.29A du 11 août 1986 qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée au point milliaire 304,29 de la subdivision Kingston et de la rue South Blair, dans la ville de Whitby, dans la province d'Ontario; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-33499 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 mars 1982, concernant l'approbation des modifications aux dispositifs de protection et au plan n° GKN-304.29 du 4 août 1981.
Référence n° 26711.1741
ATTENDU que l'article 6 de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183, stipule que les plans, montrant la disposition et d'autres données mentionnées à l'article 5 du règlement, devront être déposés à l'Office par la compagnie de chemin de fer afin d'être approuvés par l'un de ses ingénieurs;
ATTENDU que l'Office national des transports a déjà approuvé par ordonnance les modifications à ces plans;
ATTENDU que l'Office ayant déterminé que l'approbation des plans montrant les modifications à la disposition, ou d'autres données, devrait être conforme à la méthode d'approbation du plan original, ces plans modifiés devront dorénavant être approuvés par l'un des ingénieurs de l'Office; et
ATTENDU que le plan n° GKN-304.29A du 11 août 1986 a maintenant été approuvé par l'un des ingénieurs de l'Office.
APRÈS lecture des pieces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance n° R-33499 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 mars 1982, n'est plus en vigueur.
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