Arrêté n° 1988-R-69
le 19 février 1988
le 19 février 1988
RELATIF à l'accident survenu le 28 septembre 1987 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la route Monseigneur Bourget, dans la ville de Lauzon, dans la province de Québec, au point milliaire 1,50 de l'embranchement Ultramar, prenant naissance au point milliaire 110,4 de la subdivision Montmagny.
Référence n° 26782.1602
IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la limite de vitesse prescrite au paragraphe (4) de l'article 249 de la Loi sur les chemins de fer soit levée audit croisement, à moins que ne s'y produise, après la date de l'accident mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, un accident de la nature de celui qui est décrit audit paragraphe de la Loi.
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