Arrêté n° 1988-R-81
le 25 juillet 1988
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1986-00112 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 14 mai 1986, concernant l'amélioration aux dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 250,25 de la subdivision Wainwright, et du chemin secondaire n° 824, à Ardrossan, dans le comté de Strathcona n° 20, dans la province d'Alberta.
Référence n° 28786.263
ATTENDU que l'article 3 de ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 75 760 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12;
ATTENDU que le coût des travaux a dépassé le montant estimé à l'origine et sur lequel le paiement a été basé; et
ATTENDU que le coût total des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 97 087,23$.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 1 907,78$ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° WDR1986-00112 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 14 mai 1986 sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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