Arrêté n° 1988-R-810
Le 14 septembre 1988
RELATIF au paiement des frais d'entretien de la surface du croisement située au passage à niveau du rang St-Benoît et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 196,49 de la subdivision Lac St-Jean, dans la ville de Jonquière, dans la province de Québec.
Référence n° 26782.777
ATTENDU que par l'ordonnance n° 111545 de la Commission des transports du Canada, en date du 21 juin 1963, lesdits frais d'entretien de la surface du croisement devaient être payés par la paroisse de Saint-Dominique-de-Jonquière; et
ATTENDU que l'Office a été avisé que le rang St-Benoît à l'endroit dudit croisement est maintenant la responsabilité du ministère des Transports de la province de Québec.
APRÈS lecture des pièces déposées et avec le consentement du ministère des Transports de la province de Québec,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
À compter de la date du présent arrêté, les frais d'entretien de la surface du croisement devront être payés par le ministère des Transports de la province de Québec.
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