Arrêté n° 1988-W-420
le 18 mai 1988
RELATIF au projet d'acquisition par Le groupe CSL inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited.
RELATIF à la demande présentée par l'acquéreur en vue d'être soustrait à l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, conformément au paragraphe 253(6) de la Loi.
Référence no DR 885010
ATTENDU que l'Office a conclu que le simple rachat par la compagnie de ses propres actions n'aura aucune répercussion sur le marché compétitif sur lequel Le Groupe CSL inc. est exploité.
ATTENDU que l'Office a conclu que cette transaction ne soulèverait aucune question d'intérêt public.
APRÈS examen des mémoires déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : En vertu du paragraphe 253(6) de la Loi de 1987 sur les transports, cette acquisition est soustraite à l'application de la Partie VII de la Loi.
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