Arrêté n° 1989-A-247

le 1 septembre 1989

Référence n° 2-A1035-1

ATTENDU que par la décision n° WDA1986-187-10171 du 17 octobre 1986, Airborne Charters Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter des services aériens commerciaux de la classe 4 (affrètement) et de la classe 9-4 (affrètement international) par aéronefs à voilure tournante des groupes A-RW et C-RW, à partir d'une base située à Vancouver (Colombie-Britannique), à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports;

ATTENDU que par lettre du 19 février 1988, la demanderesse était avisée des nouvelles exigences de l'Office national des transports auxquelles elle devait se conformer au plus tard le 30 juin 1988;

ATTENDU que par lettre recommandée du 29 novembre 1988, reçue par la demanderesse le 8 février 1989, la demanderesse était sommée de donner, dans les trente jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision n° WDA1986-187-10171 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ATTENDU qu'à ce jour, la demanderesse n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ATTENDU que depuis la date de la décision, la demanderesse n'a pas répondu aux demandes pour se conformer aux exigences stipulées dans la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.); et

ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office est d'avis que la décision n° WDA1986-187-10171 doit être annulée.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision n° WDA1986-187-10171 du 17 octobre 1986.