Arrêté n° 1989-A-59
Le 23 mars 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Midstate Aviation Center, Inc. - Licence n° 881389.
Référence n° M4895-M53-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881389, Midstate Aviation Center, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et d'autres aux États-Unis d'Amérique;
ATTENDU que par la note diplomatique n° 49 du gouvernement des États-Unis en date du 24 février 1989, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;
ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; et
ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 881389.
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Est par les présentes annulée la licence n° 881389, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.
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